Chaque automne, le projet de loi de finances donne le ton de l'année immobilière à venir. Celui pour 2027 a été déposé le 1er octobre 2026 et son examen a commencé le 13 octobre à l'Assemblée nationale. Rien n'est encore voté, mais plusieurs mesures méritent d'être connues si vous envisagez d'acheter, de vendre ou de louer sur Saint-Égrève, Saint-Martin-le-Vinoux, Fontaine, Noyarey ou Quaix-en-Chartreuse.
Accession : le PTZ prolongé, et un nouveau PTZ « parentalité »
Le prêt à taux zéro et l'éco-PTZ seraient reconduits jusqu'en 2030. Pour des ménages qui construisent un plan de financement sur plusieurs années, cette visibilité compte autant que le dispositif lui-même.
Le texte crée aussi un PTZ dit « parentalité », réservé aux ménages attendant un enfant ou ayant un enfant de moins de trois ans, sous conditions de ressources. Particularité notable : il serait accessible une fois à des ménages ayant déjà bénéficié d'un PTZ. Le plafond annuel de 2,1 milliards d'euros qui encadrait le coût du dispositif serait par ailleurs supprimé.
Dons familiaux : une fenêtre de six mois en 2027
C'est sans doute la mesure la plus concrète pour constituer un apport. Entre le 1er janvier et le 30 juin 2027, l'exonération applicable aux dons de sommes d'argent entre proches passerait de 31 865 à 50 000 euros. Au-delà, un taux unique de 6 % s'appliquerait jusqu'à 100 000 euros, à condition que celui qui reçoit ait moins de cinquante ans.
Deux précisions utiles. D'abord, le texte n'impose aucune condition d'emploi : l'argent peut servir d'apport pour une résidence principale, mais rien n'y oblige. Ensuite, la fenêtre est courte — six mois — et le don doit être déclaré dans le mois qui suit. Si une aide familiale est envisagée dans votre projet, cela vaut la peine d'en parler tôt avec votre notaire.
Location meublée : l'amortissement encadré
Les investisseurs en location meublée non professionnelle sont directement visés. L'amortissement déductible serait plafonné à 2,5 % de la valeur du bien, et à 7 000 euros par an et par foyer fiscal. Pour les meublés de tourisme, le plafond tomberait à 1,5 % et 5 000 euros.
Les résidences étudiantes et les logements dédiés aux personnes âgées ou dépendantes seraient exclus de ces limites. Les amortissements accumulés avant le 1er janvier 2027 resteraient utilisables jusqu'à fin 2036, mais dans la limite de la moitié du résultat imposable ; ceux générés à partir de 2027 et non déduits ne seraient plus reportables.
L'objectif annoncé est de réduire l'écart de traitement entre meublé et location nue, pour ramener des logements vers la location longue durée. L'économie attendue est de 200 millions d'euros.
APL et rénovation énergétique
La revalorisation des APL serait gelée en 2027. À partir du 1er septembre 2027, les étudiants issus de foyers aisés devraient choisir entre l'APL et le rattachement au foyer fiscal de leurs parents — un arbitrage à faire calcul en main, car le gain n'est pas le même selon les situations.
Côté rénovation, la dotation de l'État à l'Anah passerait de 1,4 à 1,2 milliard d'euros. Les travaux réalisés geste par geste basculeraient vers le financement par les certificats d'économies d'énergie, les crédits budgétaires se concentrant sur les rénovations d'ampleur et les copropriétés. Un projet de rénovation partielle mérite donc d'être étudié dès maintenant plutôt qu'au printemps.
Un texte encore en discussion
Tout cela reste un projet. Le Parlement examine le texte depuis le 13 octobre, les amendements seront nombreux et la loi de finances définitive ne sera promulguée qu'à la fin décembre. Aucune de ces mesures n'est acquise, et certaines seront modifiées.
En pratique
Si vous avez un projet d'achat, de vente ou de mise en location dans les prochains mois, l'intérêt n'est pas de réagir à chaud mais de savoir ce qui se prépare. Une estimation à jour et un plan de financement réaliste restent les deux points de départ. Je suis à votre disposition pour en parler, sans engagement.
