DPE, ce qui change au 1er Octobre 2025
Le DPE, pour « diagnostic de performance énergétique », est un incontournable pour qui souhaite vendre ou louer un bien immobilier. Ce document permet d’estimer la consommation d’énergie d’un logement ou d’un bâtiment, et d’évaluer ainsi son impact écologique.
Pour lutter contre la fraude au DPE (diagnostic de performance énergétique) et aux aides publiques, un seuil est mis en place à partir du 1er octobre encadrant le nombre de DPE qu’un diagnostiqueur peut réaliser chaque année.
Ainsi, tout diagnostiqueur réalisant plus de 1 000 DPE de maisons individuelles ou d’appartements sur une période glissante de 12 mois fera l’objet d’une suspension, sauf « justification recevable ». Les DPE collectifs et ceux générés automatiquement à partir d’un diagnostic de bâtiment ne sont pas pris en compte dans ce calcul.
Cette mesure, instaurée par l’arrêté du 28 juillet 2025, vise à garantir que chaque visite est effectivement réalisée.
Par ailleurs, un premier arrêté du 16 juin 2025 renforce les exigences en matière de compétences et de certification des diagnostiqueurs, avec :
• un contrôle accru des organismes de certification par le Comité français d'accréditation (Cofrac),
• la mise en place d’un outil permettant à l’Agence de la transition écologique (Ademe) de détecter des irrégularités et de pouvoir signaler les cas suspects.
Un second arrêté de la même date instaure des procédures de sécurisation contre la fraude relative aux DPE et aux logiciels générant leurs résultats ainsi que des modalités de transmission aux usagers :
• un système de QR code relié à l’Ademe sera mis en place. Chaque professionnel se verra attribuer un QR code qui devra être présenté lors de toute intervention,
• un autre QR code permettra d’accéder à une adresse internet dédiée au DPE,
• le résultat du DPE ne sera accessible qu'après son enregistrement officiel.
