Bientôt zéro impôt sur les plus-values après 10 ans de détention ?
Le député Eric Ciotti vient de déposer une proposition de loi visant à relancer le logement. Ce texte propose de ramener à 10 ans la durée de détention permettant d’être exonéré d’impôt sur la plus-value de cession immobilière. Il instaure également un moratoire sur l’interdiction de location des passoires thermiques.
Las de payer une seconde taxe foncière et de financer régulièrement des travaux de rénovation, vous avez bien envie de revendre votre maison de campagne. Le hic, c’est l’impôt sur la plus-value de cession qui vous pend au nez. Les plus-values immobilières, à l’exception de celles réalisées sur la résidence principale, sont en effet soumises à l’impôt sur le revenu (IR), au taux de 19%, et aux prélèvements sociaux, au taux de 17,2%. Soit une imposition globale de 36,2% sur la plus-value de cession de votre résidence secondaire ou d’un investissement locatif.
La plus-value imposable bénéficie toutefois d’abattements pour durée de détention, qui réduisent son montant et, donc, l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux que vous paierez dessus. Ainsi, de la sixième à la 21ème année de détention, vous profitez d’un abattement de 6% par an sur la plus-value de cession, et d’un abattement de 1,65% au titre des prélèvements sociaux. Et, après 22 ans de détention du bien, la plus-value de cession est intégralement exonérée d’impôt sur le revenu. Idem pour les prélèvements sociaux mais au bout de 30 ans. Pas de quoi se précipiter pour vendre son bien !
Or, jusqu’à une réforme de l’ancien Premier ministre François Fillon, entrée en vigueur en 2012, la durée de détention pour bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur la plus‑value immobilière était de 15 ans, qu’il s’agisse de l’IR ou des prélèvements sociaux, rappelle le député UDR (Union des Droites pour la République) Eric Ciotti, dans l’exposé des motifs d’une proposition de loi visant à «relancer le secteur du logement», déposée à l’Assemblée nationale le 13 mai. L’allongement de la durée de détention «a un impact négatif sur le marché immobilier. De peur d’être lourdement taxés, les propriétaires sont incités à maintenir leurs biens dans leur patrimoine, plutôt que de les mettre à profit de demandeurs tels que les jeunes générations», souligne le parlementaire. Il propose donc de ramener la durée de détention à 10 ans pour bénéficier d’une exonération totale de l’IR et des prélèvements sociaux sur la plus-value de cession.
Sa proposition de loi instaure par ailleurs un «moratoire», sans autre précision, sur l’interdiction de mise en location des passoires thermiques. En vertu de la loi Climat et Résilience de 2021, les logements classés G sur le diagnostic de performance énergétique sont en effet interdits de mise en location depuis le 1er janvier dernier. Une interdiction qui frappera les biens classés F en 2028, puis ceux notés E en 2034. «Le coût des rénovations énergétiques, souvent lourd pour les petits bailleurs, devient difficilement soutenable dans un contexte où l’accès au crédit est restreint», argumente le député. Et, «en excluant du marché locatif des milliers de logements ne répondant pas encore à ces critères de DPE, on réduit mécaniquement l’offre disponible, alors même que la demande continue de croître», ajoute-t-il. Encore faut-il que sa proposition de loi, qu’il aimerait voir entrer en vigueur le 1er janvier 2026, soit examinée et adoptée par le Parlement.
