Mentions légales

Dernière mise à jour : 22 mai 2026

1. Éditeur du site

David Regnery
Agent commercial immobilier indépendant (statut auto-entrepreneur)
Adresse professionnelle : Saint-Égrève (38120)
Téléphone : 06 67 93 45 66
Email : dregnery@transac-immo.com
SIRET : 504 294 547 00030
Inscrit au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) de Grenoble sous le n° 504 294 547
N° TVA intracommunautaire : FR 67 504 294 547

2. Activité réglementée — Loi Hoguet

David Regnery exerce son activité d'agent commercial en immobilier en qualité de mandataire indépendant pour le compte de :

SAS TRANSAC'IMMO
8 rue Jean Pain, 38600 Fontaine
SIRET : 988 299 673 00018
Titulaire de la carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce »
CPI 38012025000000010, délivrée par la CCI de Grenoble le 23 juillet 2025.

Activité réglementée par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) et le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié, fixant les conditions d'application de l'activité d'agent immobilier.

3. Garantie financière et non-détention de fonds

Conformément à la réglementation en vigueur, David Regnery ne reçoit, ni ne détient aucun fonds, effet ou valeur pour le compte de tiers dans le cadre de son activité d'agent commercial immobilier.

L'ensemble des fonds éventuellement reversés dans le cadre des transactions est géré par le titulaire de la carte professionnelle, la SAS Transac'Immo, qui dispose des assurances et garanties prévues par la loi auprès de :

MMA IARD
160 rue Henri Champion, 72030 LE MANS Cedex 9

4. Barème des honoraires

Conformément à l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans les transactions immobilières, voici le barème d'honoraires applicable au 1er juin 2025 :

Les honoraires sont à la charge exclusive du vendeur, sauf mention contraire dans le mandat.

Prix de vente du bien Mandat exclusif Mandat simple
De 0 à 75 000 € 6 % TTC
(minimum 4 000 € TTC)
7 % TTC
(minimum 4 000 € TTC)
De 75 001 € à 150 000 € 5 % TTC 6 % TTC
De 150 001 € à 300 000 € 4 % TTC 5 % TTC
De 300 001 € à 450 000 € 3 % TTC 4 % TTC
De 450 001 € à 550 000 € 2,5 % TTC 3,5 % TTC
Plus de 550 000 € 2 % TTC 3 % TTC

Ces taux s'entendent TVA comprise au taux de 20 %.
Les honoraires comprennent les prestations de visite, de négociation et de constitution du dossier de vente.
Aucun frais de dossier ni aucune prestation supplémentaire n'est facturé(e) au client.

5. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige entre un client consommateur et un professionnel, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige :

MEDIMMOCONSO
1 Allée du Parc de Mesemena
Bât A — CS 25222
44505 LA BAULE Cedex
Site web : https://medimmoconso.fr/

Avant toute saisine du médiateur, le consommateur doit avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite.

6. Directeur de la publication

David Regnery, en qualité d'éditeur du site.

7. Hébergeur du site

Le site davidregneryimmobilier.com est hébergé par :

Webflow, Inc.
398 11th Street, 2nd Floor
San Francisco, CA 94103, États-Unis
Site web : https://webflow.com

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur le site davidregneryimmobilier.com (textes, photographies, graphismes, logo, vidéos, mises en page) sont protégés par le droit d'auteur conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de David Regnery, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

9. Crédits photographiques

Photographies des biens immobiliers : David Regnery — Transac'Immo.
Illustrations et photographies d'ambiance : Shutterstock (licence commerciale).

10. Données personnelles & cookies

Pour toute information relative au traitement de vos données personnelles et à l'utilisation des cookies sur le site, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

11. Loi applicable et juridiction compétente

Le présent site et les conditions de son utilisation sont régis par le droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes mentions légales relève de la compétence exclusive des tribunaux de Grenoble, sauf dispositions légales impératives contraires.